Le PACS doit avoir lieu à la Mairie du domicile ou chez un notaire.
Le Pacte Civil de Solidarité (PACS) est un contrat conclu par deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Pour conclure un PACS à la Mairie vous devrez déposer un dossier complet au service état civil.
La cérémonie officielle de signature du PACS se fait sur rendez-vous, en présence des deux partenaires et d’un-e élu-e.
Formulaire
Requête - Déclaration judiciaire de décès (après disparition) (Formulaire 15456*02)
Vérifié le 05 juillet 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Formulaire uniquement en français.
Permet de demander une déclaration judiciaire de décès.
À présenter au procureur de la République du tribunal judiciaire lorsqu'un proche a disparu dans des circonstances de nature à faire douter de sa survie.
Vous devez déposer la requête ou l'envoyer (par courrier recommandé avec avis de réception) au procureur du tribunal de l'un des lieux suivants :
- Lieu de la mort ou de la disparition si elle s'est produite sur un territoire français
- Domicile ou dernière résidence du disparu si la disparition a eu lieu à l'étranger
- Port d'attache de l'avion ou du bateau qui transportait la personne en cas de catastrophe aérienne ou maritime
- Paris à défaut de tout autre lieu