Le PACS doit avoir lieu à la Mairie du domicile ou chez un notaire.
Le Pacte Civil de Solidarité (PACS) est un contrat conclu par deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Pour conclure un PACS à la Mairie vous devrez déposer un dossier complet au service état civil.
La cérémonie officielle de signature du PACS se fait sur rendez-vous, en présence des deux partenaires et d’un-e élu-e.
Modèle de document
Mise en demeure de l'hôtel en cas de refus d'indemnisation d'un accident (Modèle de document)
Vérifié le 01 février 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
J'ai séjourné du
Je vous rappelle que, selon les termes de l'article 1231-1 du code civil, votre responsabilité d'hôtelier est engagée. Je ne vois donc aucune raison au refus que vous m'avez opposé il y a quelques jours.
Je vous mets donc en demeure de m'indemniser.
Je vous prie d'agréer l'expression de mes salutations distinguées.