Le PACS doit avoir lieu à la Mairie du domicile ou chez un notaire.
Le Pacte Civil de Solidarité (PACS) est un contrat conclu par deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Pour conclure un PACS à la Mairie vous devrez déposer un dossier complet au service état civil.
La cérémonie officielle de signature du PACS se fait sur rendez-vous, en présence des deux partenaires et d’un-e élu-e.
Service en ligne
Pré-demande en ligne de permis international (Service en ligne)
Vérifié le 15 février 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Téléservice disponible en français uniquement, accessible via FranceConnect ou avec vos identifiants ANTS .
Si vous n'avez pas d'identifiants ANTS, il est proposé de créer un compte pour avoir un espace personnel sur le site de l'ANTS.
La pré-demande en ligne d'un permis international est obligatoire si vous avez votre résidence normale et une adresse postale en France.
Étapes à suivre :
1/ Se connecter ou créer un compte ANTS
2/ Cliquer sur "Nouvelle demande"
3/ Choisir le motif de votre demande "Je demande un permis de conduire international"
3/ Compléter les rubriques et ajouter les justificatifs demandés
4/ Confirmer la démarche
5/ Envoyer par courrier les documents complémentaires demandés
5/ Suivre l'avancement de votre demande dans votre espace ANTS.