Pacte Civil de Solidarité (PACS)

signature documents

Le PACS doit avoir lieu à la Mairie du domicile ou chez un notaire.

Le Pacte Civil de Solidarité (PACS) est un contrat conclu par deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Pour conclure un PACS à la Mairie vous devrez déposer un dossier complet au service état civil.

La cérémonie officielle de signature du PACS se fait sur rendez-vous, en présence des deux partenaires et d’un-e élu-e.

Simulateur

Estimer le montant de la pension de réversion de la retraite de base (Simulateur)

Vérifié le 18 mars 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Ce simulateur vous permet de réaliser une évaluation du montant de la pension de réversion attribuée par l'Assurance retraite.

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

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