Le PACS doit avoir lieu à la Mairie du domicile ou chez un notaire.
Le Pacte Civil de Solidarité (PACS) est un contrat conclu par deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Pour conclure un PACS à la Mairie vous devrez déposer un dossier complet au service état civil.
La cérémonie officielle de signature du PACS se fait sur rendez-vous, en présence des deux partenaires et d’un-e élu-e.
Service en ligne
Demande d’aides à l’autonomie pour une personne âgée vivant à domicile (Apa, aides des caisses de retraites) (Service en ligne)
Vérifié le 22 février 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Permet de savoir comment faire une demande d'aides à l'autonomie pour une personne âgée vivant à domicile. Ces aides à l'autonomie sont l'Apa accordée par le département où vit la personne âgée, et les aides d'accompagnement à domicile accordées par certaines caisses de retraite.