Élections

Toutes les informations relatives aux élections (s’inscrire ou vérifier son inscription, son bureau de vote, faire sa procuration…) sont disponibles ci-dessous.

Pour vous inscrire sur les listes électorales à Fleury-les-Aubrais vous devez vous adresser à la Mairie muni de votre pièce d’identité et d’un justificatif d’attache à la commune (un justificatif de domicile de moins de 3 mois ou si vous êtes seulement contribuable dans la commune un justificatif d’inscription au rôle des impôts locaux depuis au moins 2 ans).

Il est aussi possible de réaliser son inscription en ligne sur le site service-public.fr

Vérifiez votre bureau de vote sur le site service-public.fr

Fleury-les-Aubrais compte 15 bureaux de vote :

  • Bureau de vote n°001
    Mairie Place de la République
    45400 Fleury-les-Aubrais
  • Bureau de vote n°002
    École René-Ferragu
    Rue Guy-Marie-Riobe
    45400 Fleury-les-Aubrais
  • Bureau de vote n°003
    École Jules Ferry Garçons
    151 Rue Marcelin Berthelot
    45400 Fleury-les-Aubrais
  • Bureau de vote n°004
    École Maurice Jourdain
    16 Rue de Verdun
    45400 Fleury-les-Aubrais
  • Bureau de vote n°005
    Salle Jules-Michelet
    63 rue Victor-Hugo
    45400 Fleury-les-Aubrais
  • Bureau de vote n°006
    École Jules-Ferry Filles
    153 Rue Marcelin Berthelot
    45400 Fleury-les-Aubrais
  • Bureau de vote n°007
    École Pierre et Marie Curie
    3 rue Pierre Curie
    45400 Fleury-les-Aubrais
  • Bureau de vote n°008
    École Henri Wallon
    4 rue Henri-Wallon
    45400 Fleury-les-Aubrais
  • Bureau de vote n°009
    École Henri Wallon
    4 rue Henri-Wallon
    45400 Fleury-les-Aubrais
  • Bureau de vote n°010
    École Pierre et Marie Curie
    3 rue Pierre Curie
    45400 Fleury-les-Aubrais
  • Bureau de vote n°011
    École annexe René-Ferragu
    Rue Philippe Fabre d’Églantine
    45400 Fleury-les-Aubrais
  • Bureau de vote n°012
    Groupe scolaire Jacques-Brel
    95bis rue Jean-Jaurès
    45400 Fleury-les-Aubrais
  • Bureau de vote n°013
    Groupe scolaire Louis-Aragon
    39 Rue Marcel Proust
    45400 Fleury-les-Aubrais
  • Bureau de vote n°014
    Groupe scolaire Louis-Aragon
    39 Rue Marcel Proust
    45400 Fleury-les-Aubrais
  • Bureau de vote n°015
    École Jules Ferry
    153 Rue Marcelin Berthelot
    45400 Fleury-les-Aubrais

Dans le cadre des élections, la Ville de Fleury-les-Aubrais cherche des citoyens volontaires pour tenir ses bureaux de vote en qualité d’assesseurs.

Quel est le rôle d’un assesseur ?

Les assesseurs sont chargés de veiller, sous la responsabilité du président du bureau de vote, au bon déroulement des opérations électorales pendant la durée du scrutin de 8 h à 18 h.

Ils sont chargés de :

  • Vérifier l’identité et/ou le numéro d’ordre de l’électeur
  • Contrôler les émargements et faire signer la liste d’émargement
  • Contrôler les opérations de vote
  • Tamponner les cartes électorales
  • Et peuvent être amenés à tenir l’urne

Qui peut être assesseur ?

Les assesseurs sont désignés par la Maire et doivent obligatoirement être :

  • Électeurs de la commune
  • Âgés de 18 ans minimum

Comment devenir assesseur ?

Vous pouvez devenir assesseur en remplissant le formulaire de candidature en format papier disponible en mairie ou via le formulaire disponible en ligne.

Dans le cadre de la réforme de la gestion des listes électorales, introduite par la loi n°2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales, les maires se sont vu transférer la compétence pour statuer sur les demandes d’inscription et sur les radiations des électeurs qui ne remplissent plus les conditions pour être inscrits.

Les inscriptions et radiations opérées par le maire font l’objet d’un contrôle a posteriori par une commission de contrôle, instituée dans chaque commune.

En vertu des dispositions de l’article R.7 du code électoral, les commissions de contrôle ont été renouvelées à la suite du renouvellement général des conseillers municipaux intervenu en mai et juin 2020, elle se réunit au moins une fois dans l’année.

La commission de contrôle a deux missions :

  •  Elle s’assure de la régularité de la liste électorale en examinant les inscriptions et radiations intervenues depuis sa dernière réunion,
  • Elle statue sur les recours formés par les électeurs contre les décisions de refus d’inscription ou de radiation prises à leur égard par le maire.

Dans les communes de 1 000 habitants et plus pour lesquelles deux listes ou plus ont obtenu des sièges au conseil municipal lors du dernier renouvellement, la commission est composée de cinq conseillers municipaux.

 

À Fleury-les-Aubrais :

  • Conseillers municipaux appartenant à la liste ayant obtenu le plus grand nombre de sièges lors du dernier renouvellement du conseil municipal :

    – M. BOITIER Michel Jean-Marie
    – Mme PERCHERON Karine Marie-Madeleine Jeannine
    – M. BOSSON Edoukou
    – Suppléant F PEREIRA Valérie Marie-Françoise
  • Conseiller(s) municipal(ux) appartenant à la deuxième liste ayant obtenu le plus grand nombre de sièges lors du dernier renouvellement du conseil municipal :

    – M. SILLY Rémi Albert
    – Suppléant M. VITEUR Maxime Pierre-François
  • Conseiller(s) municipal(ux) appartenant à la troisième liste ayant obtenu le plus grand nombre de sièges lors du dernier renouvellement du conseil municipal :

    – M. KUZBYT Stéphane André Jean-Claude
    – Suppléant M. BLANCHET Eric Joseph

Fiche pratique

Recherche de paternité

Vérifié le 01 mars 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'action en recherche de paternité permet à un enfant d'établir un lien de filiation avec celui qu'il pense être son père. La procédure s'effectue devant le tribunal. Cela peut avoir des conséquences sur l'exercice de l'autorité parentale, la contribution du père à l'entretien et à l'éducation de l'enfant et le nom de l'enfant.

L'action en recherche de paternité permet à un enfant d'établir un lien de filiation avec celui qu'il pense être son père.

L'action peut être exercée à l'encontre du père prétendu.

S'il est décédé, l'action peut être exercée à l'encontre de ses héritiers.

S'il n'a pas d'héritiers ou s'ils ont renoncé à la succession, elle peut être exercée à l'encontre de l'État.

L'action en recherche de paternité est réservée à la mère si l'enfant est mineur.

La mère peut agir pendant la minorité de l'enfant.

L'action en recherche de paternité doit être exercée devant un juge. Toutefois, certaines situations rendent l'action impossible.

Quel est le tribunal compétent ?

Pour déclencher l'action en recherche de paternité, il faut s'adresser au tribunal du lieu de résidence de la personne à l'égard de laquelle l'enfant cherche à faire établir un lien de filiation.

Où s’adresser ?

L'assistance d'un avocat est obligatoire.

Où s’adresser ?

Quand la recherche est-elle impossible ?

La recherche de paternité est impossible dans les cas suivants :

  • Inceste absolu (entre père et fille, mère et fils, frère et sœur)
  • Enfant placé en vue de son adoption

 À noter

si un autre père figure sur l'acte de naissance de l'enfant (présomption de paternité du mari de la mère ou reconnaissance), il faut d'abord contester ce lien et en obtenir l'annulation.

La preuve de la paternité peut être apportée par tous les moyens (témoignages, lettres du père présumé à la mère, etc.).

Le juge peut ordonner une expertise génétique (test de paternité) qui nécessite l'accord des personnes concernées.

Le refus de s'y soumettre peut être interprété par le juge comme un aveu de paternité ou, selon le cas, de non paternité.

 À noter

une expertise sur une personne décédée est interdite sauf si le défunt avait donné son accord de son vivant.

Si le tribunal accepte la demande, le lien de filiation s'applique depuis la date de naissance de l'enfant (il est rétroactif).

Le tribunal peut aussi décider sur les sujets suivants :

  • Autorité parentale
  • Contribution du père à l'entretien et à l'éducation de l'enfant
  • Nom de l'enfant

 À noter

en cas de rejet par le tribunal, une action pour obtenir une contribution financière peut être tentée si aucune filiation paternelle n'est établie.

L'action en recherche de paternité permet à un enfant d'établir un lien de filiation avec celui qu'il pense être son père.

L'action peut être exercée à l'encontre du père prétendu.

S'il est décédé, l'action peut être exercée à l'encontre de ses héritiers.

S'il n'a pas d'héritiers ou s'ils ont renoncé à la succession, elle peut être exercée à l'encontre de l'État.

L'action en recherche de paternité est réservée à l'enfant qui cherche à faire établir un lien de filiation avec son père prétendu.

L'enfant peut agir jusqu'à l'âge de 28 ans.

L'action en recherche de paternité doit être exercée devant un juge. Toutefois, certaines situations rendent l'action impossible.

Quel est le tribunal compétent ?

Pour déclencher l'action en recherche de paternité, il faut saisir le tribunal du lieu de résidence de la personne à l'égard de laquelle l'enfant cherche à faire établir un lien de filiation.

Où s’adresser ?

L'assistance d'un avocat est obligatoire.

Où s’adresser ?

Quand la recherche est-elle impossible ?

L'action en recherche de paternité est irrecevable (le juge rejette la requête) dans les cas suivants :

  • Inceste absolu (entre père et fille, mère et fils, frère et sœur)
  • Enfant placé en vue de son adoption

 À noter

si un autre père figure sur l'acte de naissance de l'enfant (présomption de paternité du mari de la mère ou reconnaissance), il faut d'abord contester ce lien et en obtenir l'annulation.

La preuve de la paternité peut être apportée par tous les moyens (témoignages, lettres du père présumé à la mère, etc.).

Le juge peut ordonner une expertise génétique (test de paternité) qui nécessite l'accord des personnes concernées.

Le refus de s'y soumettre peut être interprété par le juge comme un aveu de paternité ou, selon le cas, de non paternité.

 À noter

une expertise sur une personne décédée est interdite sauf si le défunt avait donné son accord de son vivant.

Si le tribunal accepte la demande, le lien de filiation s'applique depuis la date de naissance de l'enfant (il est rétroactif).

Le tribunal peut aussi décider sur les sujets suivants :

  • Autorité parentale
  • Contribution du père à l'entretien et à l'éducation de l'enfant
  • Nom de l'enfant

 À noter

en cas de rejet par le tribunal, une action pour obtenir une contribution financière peut être tentée si aucune filiation paternelle n'est établie.

L'action en recherche de paternité permet à un enfant d'établir un lien de filiation avec celui qu'il pense être son père.

L'action peut être exercée à l'encontre du père prétendu.

S'il est décédé, l'action peut être exercée à l'encontre de ses héritiers.

S'il n'a pas d'héritiers ou s'ils ont renoncé à la succession, elle peut être exercée à l'encontre de l'État.

Si l'enfant est décédé, l'action en recherche de paternité est réservée à ses héritiers.

Si l'enfant est lui-même parent et décède avant ses 28 ans, ses héritiers peuvent agir à sa place avant l'expiration du délai dont il disposait initialement.

Si le défunt avait engagé une action de son vivant, ses héritiers peuvent la poursuivre.

L'action en recherche de paternité doit être exercée devant un juge. Toutefois, certaines situations rendent l'action impossible.

Quel est le tribunal compétent ?

Pour déclencher l'action en recherche de paternité, il faut saisir le tribunal du lieu de résidence de la personne à l'égard de laquelle l'enfant cherche à faire établir un lien de filiation.

Où s’adresser ?

L'assistance d'un avocat est obligatoire.

Où s’adresser ?

Quand la recherche est-elle impossible ?

L'action en recherche de paternité est irrecevable (le juge rejette la requête) dans les cas suivants :

  • Inceste absolu (entre père et fille, mère et fils, frère et sœur)
  • Enfant placé en vue de son adoption

 À noter

si un autre père figure sur l'acte de naissance de l'enfant (présomption de paternité du mari de la mère ou reconnaissance), il faut d'abord contester ce lien et en obtenir l'annulation.

La preuve de la paternité peut être apportée par tous les moyens (témoignages, lettres du père présumé à la mère, etc.).

Le juge peut ordonner une expertise génétique (test de paternité) qui nécessite l'accord des personnes concernées.

Le refus de s'y soumettre peut être interprété par le juge comme un aveu de paternité ou, selon le cas, de non paternité.

 À noter

une expertise sur une personne décédée est interdite sauf si le défunt avait donné son accord de son vivant.

Si le tribunal accepte la demande, le lien de filiation s'applique depuis la date de naissance de l'enfant (il est rétroactif).

Le tribunal peut aussi décider sur les sujets suivants :

  • Autorité parentale
  • Contribution du père à l'entretien et à l'éducation de l'enfant
  • Nom de l'enfant

 À noter

en cas de rejet par le tribunal, une action pour obtenir une contribution financière peut être tentée si aucune filiation paternelle n'est établie.

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