Toutes les informations relatives aux élections (s’inscrire ou vérifier son inscription, son bureau de vote, faire sa procuration…) sont disponibles ci-dessous.
Pour vous inscrire sur les listes électorales à Fleury-les-Aubrais vous devez vous adresser à la Mairie muni de votre pièce d’identité et d’un justificatif d’attache à la commune (un justificatif de domicile de moins de 3 mois ou si vous êtes seulement contribuable dans la commune un justificatif d’inscription au rôle des impôts locaux depuis au moins 2 ans).
Il est aussi possible de réaliser son inscription en ligne sur le site service-public.fr
Vérifiez votre bureau de vote sur le site service-public.fr
Fleury-les-Aubrais compte 15 bureaux de vote :
- Bureau de vote n°001
Mairie Place de la République
45400 Fleury-les-Aubrais - Bureau de vote n°002
École René-Ferragu
Rue Guy-Marie-Riobe
45400 Fleury-les-Aubrais
- Bureau de vote n°003
École Jules Ferry Garçons
151 Rue Marcelin Berthelot
45400 Fleury-les-Aubrais
- Bureau de vote n°004
École Maurice Jourdain
16 Rue de Verdun
45400 Fleury-les-Aubrais - Bureau de vote n°005
Salle Jules-Michelet
63 rue Victor-Hugo
45400 Fleury-les-Aubrais - Bureau de vote n°006
École Jules-Ferry Filles
153 Rue Marcelin Berthelot
45400 Fleury-les-Aubrais - Bureau de vote n°007
École Pierre et Marie Curie
3 rue Pierre Curie
45400 Fleury-les-Aubrais - Bureau de vote n°008
École Henri Wallon
4 rue Henri-Wallon
45400 Fleury-les-Aubrais - Bureau de vote n°009
École Henri Wallon
4 rue Henri-Wallon
45400 Fleury-les-Aubrais - Bureau de vote n°010
École Pierre et Marie Curie
3 rue Pierre Curie
45400 Fleury-les-Aubrais - Bureau de vote n°011
École annexe René-Ferragu
Rue Philippe Fabre d’Églantine
45400 Fleury-les-Aubrais - Bureau de vote n°012
Groupe scolaire Jacques-Brel
95bis rue Jean-Jaurès
45400 Fleury-les-Aubrais - Bureau de vote n°013
Groupe scolaire Louis-Aragon
39 Rue Marcel Proust
45400 Fleury-les-Aubrais - Bureau de vote n°014
Groupe scolaire Louis-Aragon
39 Rue Marcel Proust
45400 Fleury-les-Aubrais - Bureau de vote n°015
École Jules Ferry
153 Rue Marcelin Berthelot
45400 Fleury-les-Aubrais
Dans le cadre des élections, la Ville de Fleury-les-Aubrais cherche des citoyens volontaires pour tenir ses bureaux de vote en qualité d’assesseurs.
Quel est le rôle d’un assesseur ?
Les assesseurs sont chargés de veiller, sous la responsabilité du président du bureau de vote, au bon déroulement des opérations électorales pendant la durée du scrutin de 8 h à 18 h.
Ils sont chargés de :
- Vérifier l’identité et/ou le numéro d’ordre de l’électeur
- Contrôler les émargements et faire signer la liste d’émargement
- Contrôler les opérations de vote
- Tamponner les cartes électorales
- Et peuvent être amenés à tenir l’urne
Qui peut être assesseur ?
Les assesseurs sont désignés par la Maire et doivent obligatoirement être :
- Électeurs de la commune
- Âgés de 18 ans minimum
Comment devenir assesseur ?
Vous pouvez devenir assesseur en remplissant le formulaire de candidature en format papier disponible en mairie ou via le formulaire disponible en ligne.
Dans le cadre de la réforme de la gestion des listes électorales, introduite par la loi n°2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales, les maires se sont vu transférer la compétence pour statuer sur les demandes d’inscription et sur les radiations des électeurs qui ne remplissent plus les conditions pour être inscrits.
Les inscriptions et radiations opérées par le maire font l’objet d’un contrôle a posteriori par une commission de contrôle, instituée dans chaque commune.
En vertu des dispositions de l’article R.7 du code électoral, les commissions de contrôle ont été renouvelées à la suite du renouvellement général des conseillers municipaux intervenu en mai et juin 2020, elle se réunit au moins une fois dans l’année.
La commission de contrôle a deux missions :
- Elle s’assure de la régularité de la liste électorale en examinant les inscriptions et radiations intervenues depuis sa dernière réunion,
- Elle statue sur les recours formés par les électeurs contre les décisions de refus d’inscription ou de radiation prises à leur égard par le maire.
Dans les communes de 1 000 habitants et plus pour lesquelles deux listes ou plus ont obtenu des sièges au conseil municipal lors du dernier renouvellement, la commission est composée de cinq conseillers municipaux.
À Fleury-les-Aubrais :
- Conseillers municipaux appartenant à la liste ayant obtenu le plus grand nombre de sièges lors du dernier renouvellement du conseil municipal :
– M. BOITIER Michel Jean-Marie
– Mme PERCHERON Karine Marie-Madeleine Jeannine
– M. BOSSON Edoukou
– Suppléant F PEREIRA Valérie Marie-Françoise - Conseiller(s) municipal(ux) appartenant à la deuxième liste ayant obtenu le plus grand nombre de sièges lors du dernier renouvellement du conseil municipal :
– M. SILLY Rémi Albert
– Suppléant M. VITEUR Maxime Pierre-François - Conseiller(s) municipal(ux) appartenant à la troisième liste ayant obtenu le plus grand nombre de sièges lors du dernier renouvellement du conseil municipal :
– M. KUZBYT Stéphane André Jean-Claude
– Suppléant M. BLANCHET Eric Joseph
Les résultats des élections par bureau de vote à Fleury-les-Aubrais.
- Élections municipales 2026
Les résultats du premier tour – dimanche 15 mars 2026
Les résultats du second tour – dimanche 22 mars 2026 - Élections législatives 2024
Les résultats du premier tour – dimanche 30 juin 2024
Les résultats du second tour – dimanche 7 juillet 2024 - Élections européennes 2024
Les résultats – dimanche 9 juin 2024 - Élections législatives 2022
Les résultats du premier tour – dimanche 12 juin 2022
Les résultats du deuxième tour – dimanche 19 juin 2022 - Élections présidentielles 2022
Les résultats du premier tour – 10 avril 2022
Les résultats du deuxième tour – 24 avril 2022 - Élections départementales 2021
1er tour – dimanche 20 juin 2021
2e tour – dimanche 27 juin 2021 - Élections régionales 2021
1er tour – dimanche 20 juin 2021
2e tour – dimanche 27 juin 2021 - Élections municipales 2020
1er tour – dimanche 15 mars 2020
2e tour – dimanche 28 juin 2020
Fiche pratique
Congé bonifié
Vérifié le 12 octobre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le congé bonifié permet au fonctionnaire originaire d'outre-mer, affecté en métropole, de bénéficier de la prise en charge, tous les 2 ans, de ses frais de transport aller/retour vers son territoire d'origine. Le congé bonifié peut aussi être accordé au fonctionnaire d'État originaire de métropole qui exerce dans une zone ultra-marine. Ce congé est accordé sous certaines conditions. Sa durée est fixée à 31 jours consécutifs maximum.
- Fonction publique d'État (FPE)
- Territoriale (FPT)
- Hospitalière (FPH)
-
Qui est concerné ?
Vous pouvez bénéficier du congé bonifié pour retourner sur le territoire où se trouve le centre de vos intérêts moraux et matériels si vous vous trouvez dans l'une des 2 situations suivantes :
- Vous êtes fonctionnaire titulaire ou contractuel en CDI, vous travaillez en métropole et vous êtes originaire d'un Drom ou de Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, des îles Wallis et Futuna, de Polynésie française ou de Nouvelle-Calédonie
- Vous êtes fonctionnaire titulaire ou contractuel en CDI, vous travaillez dans un Drom ou à Saint-Barthélemy, Saint-Martin ou Saint-Pierre-et-Miquelon et vous êtes originaire d'un autre Drom ou d'une autre collectivité d'outre-mer ou des îles Wallis et Futuna, de Polynésie française ou de Nouvelle-Calédonie
À savoir
la Guadeloupe, la Martinique, Saint-Barthélemy et Saint-Martin sont considérés comme formant une même collectivité.
Le droit à congé est établi en fonction de certains critères justifiant du centre des intérêts moraux et matériels, par exemple :
- Domicile de vos père et mère ou, sinon, de vos plus proches parents (parents, frères, sœurs, enfants)
- Lieu d'implantation de biens fonciers dont vous êtes propriétaire ou locataire
- Domicile avant votre entrée dans l'administration
- Lieu de votre naissance
- Bénéfice antérieur d'un congé bonifié
- Lieu où vous êtes titulaire de comptes bancaires, d'épargne ou postaux
- Commune où vous payez certains impôts, en particulier l'impôt sur le revenu
- Affectations professionnelles ou administratives qui ont précédé votre affectation actuelle
- Lieu de votre inscription sur les listes électorales
- Fréquence de vos demandes de mutation vers le territoire considéré
- Fréquence de vos voyages vers le territoire considéré
- Durée de vos séjours dans le territoire considéré
- Lieu de résidence des membres de votre famille, votre degré de parenté, leur âge, leurs activités, et éventuellement leur état de santé
- Lieu de naissance de vos enfants
- Études que vous et/ou vos enfants ont effectuées sur le territoire considéré
- Lieu de sépulture de vos parents les plus proches
Ces critères ne sont ni exhaustifs, ni cumulatifs.
Vous devez passer votre congé dans le territoire où se situe le centre de vos intérêts moraux et matériels.
Démarche
La demande de congé bonifié est à formuler auprès de sa direction des ressources humaines.
Chaque administration dispose généralement de son propre formulaire de demande de congé bonifié.
Votre demande doit être accompagnée des pièces justificatives permettant de justifier le centre de vos intérêts moraux et matériels dans le territoire ou vous demandez à partir en congé.
Liste des pièces a fournir à l'appui de la demande de congé bonifié Critères
Documents à fournir
Lieu de naissance
Photocopie de la carte d'identité justifiant le lieu de naissance ou extrait d'acte de naissance de moins de 3 mois
Domicile avant l'entrée dans l'administration
Quittance de loyer ou EDF ou attestation de résidence établie par la mairie précisant les périodes de domiciliation
Domicile des parents proches : père, mère, grands-parents, frères et sœurs, enfants
Justificatif de domicile ou certificat ou attestation de résidence en original établi(e) par la mairie. Éventuellement, attestation justifiant du lieu de sépulture des parents les plus proches.
Scolarité obligatoire
Certificat de scolarité ou attestation
Biens fonciers en propriété ou en location au lieu du congé
Photocopie de l'avis d'imposition de l'administration fiscale (taxe foncière, taxe d'habitation), acte de propriété ou contrat de location ...
Biens matériels et intérêts moraux
Toutes autres pièces attestant la matérialité du centre des intérêts matériels et moraux
La reconnaissance, par l'administration, de l'implantation du centre de vos intérêts moraux et matériels dans un territoire ultramarin est valable 6 ans.
Pendant ce délai de 6 ans, vous devez faire connaître tout changement de situation pouvant conduire à une actualisation, avant la fin de ce délai, du lieu d'implantation du centre de vos intérêts moraux et matériels.
Cette durée de validité de 6 ans ne s'applique qu'aux décisions favorables.
Si la reconnaissance de l'implantation du centre de vos intérêts moraux et matériels dans un territoire ultramarin vous a été refusée, vous pouvez renouveler chaque année votre demande.
En cas de refus, votre administration doit motiver sa décision.
La décision de sanction peut faire l'objet, dans les 2 mois suivant la date de sa notification d'un recours gracieux et/ou hiérarchique et/ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Durée du congé
La durée maximale du congé bonifié est fixée à 31 jours consécutifs (samedis, dimanches et jours fériés inclus) auxquels peuvent s'ajouter des délais de route.
Les personnels d'enseignement et des centres de formation scolaires ou universitaires doivent inclure la période de leur congé bonifié dans celle des vacances scolaires ou universitaires.
Le congé bonifié peut être alimenté par des jours de congé annuel, des jours de RTT et des jours épargnés sur un compte épargne temps.
Vous pouvez aussi bénéficier d'autorisations d'absence qui s'ajoutent à la durée du congé bonifié pour les délais de route. Ces autorisations d'absence pour délai de route sont accordées sous réserve des nécessités de service.
Ces autorisations d'absence sont fonction de la distance à parcourir dans la limite d'un jour pour l'aller et d'un jour pour le retour.
Périodicité et lieu du congé
Vous pouvez bénéficier d'un congé bonifié tous les 2 ans : vous devez justifier de 24 mois de services ininterrompus.
Seuls les services accomplis en tant que magistrat, fonctionnaire ou agent contractuel de l’État en CDI sont pris en compte.
La période de 24 mois inclut la période du congé bonifié elle-même. Ainsi, le congé bonifié peut débuter avant la date d'ouverture des droits. Le droit à congé est acquis, au plus tôt, dès le 1
er jour du 24e mois de service ininterrompu. La durée du congé bonifié fixée à 31 jours est comprise dans les 24 mois.Exemple
Un fonctionnaire entré en fonctions le 1
er janvier 2021 peut bénéficier d'un congé bonifié de 31 jours dès le 1er décembre 2022.La durée de 24 mois de services ininterrompus est calculée tous employeurs publics confondus.
Les périodes de service ininterrompus prises en compte sont les périodes accomplies en position d’activité ou de détachement.
Vos services sont pris en compte à partir de la date de votre nomination en tant que stagiaire (ou de votre titularisation lorsqu'elle n'est pas précédée d'un stage).
Les périodes accomplies à temps partiel sont assimilées à des périodes accomplies à temps plein. Les périodes accomplies à temps incomplet ou non-complet également, si le temps de travail est au moins égal au mi-temps. Si le temps de travail est inférieur au mi-temps, ces périodes sont prises en compte proportionnellement au temps de travail.
Les périodes de formation et les périodes de congé suivantes sont prises en compte dans le calcul des 24 mois :
- Congés annuels et congé bonifié précédent
- Congé de maladie ordinaire (CMO) ou de longue maladie (CLM)
- Congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis)
- Congé de maternité ou d'adoption
- Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
- Congé de présence parentale
- Congé de formation professionnelle
- Congé pour validation des acquis de l'expérience
- Congé pour bilan de compétences
- Congé pour formation syndicale
- Congé de solidarité familiale
- Congé de proche aidant
- Congé de représentation
- Congé pour exercer dans la réserve
Les autres congés (par exemple le congé de longue maladie ou de grave maladie) interrompent temporairement le décompte de la période de 24 mois. Les mois de services comptabilisés avant le congé ne sont pas perdus.
Possibilités d'anticipation et de report du congé
Si vous avez des enfants scolarisés, l'administration peut vous autoriser à prendre votre congé bonifié dès le 1
er jour du 19e mois de service si cette anticipation vous permet de faire coïncider votre congé bonifié avec les vacances scolaires.Vous pouvez aussi être autorisé à reporter votre congé bonifié dans les 12 mois suivants la décision vous accordant le congé.
Mesures transitoires
Le fonctionnaire qui, à la date du 5 juillet 2020, remplit les conditions antérieures pour bénéficier d'un congé bonifié peut choisir de bénéficier d'un congé bonifié selon les anciennes dispositions (2 mois de congé au bout de 36 ou de 60 mois de services) ou selon les nouvelles dispositions (1 mois de congé au bout de 24 mois de services).
Les conditions antérieures à remplir sont celles relatives au lieu d'affectation et au lieu d'implantation du centre des intérêts
moraux et matériels :
- exercer en métropole et être originaire d'un Drom
- Ou exercer dans un Drom être originaire de ce Drom ou d'un autre Drom.
La condition de durée de service n'est pas exigée pour bénéficier du droit d'option, elle ne l'est qu'au moment du départ en congé bonifié de l'agent.
Ainsi, un fonctionnaire antérieurement soumis à 36 mois de services peut choisir de bénéficier d'un congé bonifié de 2 mois jusqu'au 5 juillet 2023 et l'utiliser jusqu'au 5 juillet 2024.
Et un fonctionnaire antérieurement soumis à 60 mois de services peut choisir de bénéficier d'un congé bonifié de 2 mois jusqu'au 5 juillet 2025 et l'utiliser jusqu'au 5 juillet 2026.
Prise en charge des frais de transport
Vous bénéficiez, de la part de votre administration, d'une prise en charge totale de vos frais de transport aérien et de ceux de vos enfants à charge pour mes prestations familiales.
Les frais de transport de votre conjoint sont aussi intégralement pris en charge, si ses ressources sont inférieures à 18 552 € brut par an.
Vous pouvez bénéficier de ces prises en charge, sous réserve des nécessités de service, dans les 12 mois suivant les 24 mois de services interrompus vous ouvrant droit au congé bonifié.
Le montant annuel des revenus de votre conjoint pris en compte est son revenu fiscal de référence de l'année civile précédant celle du congé bonifié.
La prise en charge des frais de voyage s'effectue sur la base du tarif le plus économique en vigueur.
Les frais de transport pris en charge sont les frais de voyage aller/retour de l'aéroport international d'embarquement à l'aéroport international de débarquement. Les frais de transport effectué à l'intérieur du Dom ou en métropole ne sont pas pris en charge.
Exemple
Si vous habitez en région parisienne et que vous vous rendez en Guadeloupe, c'est le vol entre Orly (ou Roissy) et Pointe-à-Pitre qui sera pris en charge. Les trajets domicile/aéroport et aéroport/lieu de séjour restent à votre charge.
Les frais de bagages sont pris en charge dans la limite de 40 kg par personne. Les excédents sont pris en charge si le poids total des bagages ne dépasse pas 40 kg par personne.
Si vous travaillez en outre-mer, vous ne pouvez bénéficier que d'une seule prise en charge de vos frais de voyage si, au cours d'une même année, vous pouvez bénéficier d'un congé bonifié et vous vous présentez à des épreuves d'admission à un concours ou un examen ayant lieu en métropole. C'est le cas si vous travaillez dans un Drom ou à Saint-Barthélemy, Saint-Martin ou Saint-Pierre-et-Miquelon et si vous êtes originaire d'un autre Drom ou d'une autre collectivité d'outre-mer ou des îles Wallis et Futuna, de Polynésie française ou de Nouvelle-Calédonie.
Indemnité de cherté de vie
Pendant votre congé bonifié, vous percevez un complément de rémunération appelé indemnité de cherté de vie. Le montant de cette indemnité dépend du lieu du congé.
Indemnité de cherté de vie en fonction du lieu du congé Lieu du congé
Montant de l'indemnité
(pourcentage du traitement indiciaire brut
et de la NBI)
Guadeloupe
40 %
Guyane
40 %
La Réunion
35 %
Martinique
40 %
Mayotte
40 %
Nouvelle Calédonie : communes de Nouméa, Mont-Dore, Dumbéa et Paita
73 %
Nouvelle Calédonie : autres communes
94 %
Saint-Barthélemy
40 %
Saint-Martin
40 %
Saint-Pierre et Miquelon
85 %
Polynésie : Îles du Vent et îles Sous-le-Vent
84 %
Polynésie : autres subdivisions
108 %
Wallis et Futuna
105 %
-
Qui est concerné ?
Vous pouvez bénéficier du congé bonifié pour retourner sur le territoire où se trouve le centre de vos intérêts moraux et matériels si vous remplissez les 3 conditions suivantes :
- Vous êtes fonctionnaire titulaire d’État ou contractuel en CDI dans la fonction publique d’État
- Vous êtes originaire de métropole
- Vous travaillez dans un Drom ou à Saint-Barthélemy, Saint-Martin ou Saint-Pierre-et-Miquelon
Le droit à congé est établi en fonction de certains critères justifiant du centre des intérêts moraux et matériels, par exemple :
- Domicile de vos père et mère ou, sinon, de vos plus proches parents (parents, frères, sœurs, enfants)
- Lieu d'implantation de biens fonciers dont vous êtes propriétaire ou locataire
- Domicile avant votre entrée dans l'administration
- Lieu de votre naissance
- Bénéfice antérieur d'un congé bonifié
- Lieu où vous êtes titulaire de comptes bancaires, d'épargne ou postaux
- Commune où vous payez certains impôts, en particulier l'impôt sur le revenu
- Affectations professionnelles ou administratives qui ont précédé votre affectation actuelle
- Lieu de votre inscription sur les listes électorales
- Fréquence de vos demandes de mutation vers le territoire considéré
- Fréquence de vos voyages vers le territoire considéré
- Durée de vos séjours dans le territoire considéré
- Lieu de résidence des membres de votre famille, votre degré de parenté, leur âge, leurs activités, et éventuellement leur état de santé
- Lieu de naissance de vos enfants
- Études que vous et/ou vos enfants ont effectuées sur le territoire considéré
- Lieu de sépulture de vos parents les plus proches
Ces critères ne sont ni exhaustifs, ni cumulatifs.
Vous devez passer votre congé en métropole où se situe le centre de vos intérêts moraux et matériels.
Démarche
La demande de congé bonifié est à formuler auprès de sa direction des ressources humaines.
Chaque administration dispose généralement de son propre formulaire de demande de congé bonifié.
Votre demande doit être accompagnée des pièces justificatives permettant de justifier le centre de vos intérêts moraux et matériels dans le territoire ou vous demandez à partir en congé.
Liste des pièces a fournir à l'appui de la demande de congé bonifié Critères
Documents à fournir
Lieu de naissance
Photocopie de la carte d'identité justifiant le lieu de naissance ou extrait d'acte de naissance de moins de 3 mois
Domicile avant l'entrée dans l'administration
Quittance de loyer ou EDF ou attestation de résidence établie par la mairie précisant les périodes de domiciliation
Domicile des parents proches : père, mère, grands-parents, frères et sœurs, enfants
Justificatif de domicile ou certificat ou attestation de résidence en original établi(e) par la mairie. Éventuellement, attestation justifiant du lieu de sépulture des parents les plus proches.
Scolarité obligatoire
Certificat de scolarité ou attestation
Biens fonciers en propriété ou en location au lieu du congé
Photocopie de l'avis d'imposition de l'administration fiscale (taxe foncière, taxe d'habitation), acte de propriété ou contrat de location ...
Biens matériels et intérêts moraux
Toutes autres pièces attestant la matérialité du centre des intérêts matériels et moraux
En cas de refus, votre administration doit motiver sa décision.
La décision de sanction peut faire l'objet, dans les 2 mois suivant la date de sa notification d'un recours gracieux et/ou hiérarchique et/ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Durée du congé
La durée maximale du congé bonifié est fixée à 31 jours consécutifs (samedis, dimanches et jours fériés inclus) auxquels peuvent s'ajouter des délais de route.
Les personnels d'enseignement et des centres de formation scolaires ou universitaires doivent inclure la période de leur congé bonifié dans celle des vacances scolaires ou universitaires.
Le congé bonifié peut être alimenté par des jours de congé annuel, des jours de RTT et des jours épargnés sur un compte épargne temps.
Vous pouvez aussi bénéficier d'autorisations d'absence qui s'ajoutent à la durée du congé bonifié pour les délais de route. Ces autorisations d'absence pour délai de route sont accordées sous réserve des nécessités de service.
Ces autorisations d'absence sont fonction de la distance à parcourir dans la limite d'un jour pour l'aller et d'un jour pour le retour.
Périodicité et lieu du congé
Vous pouvez bénéficier d'un congé bonifié tous les 2 ans : vous devez justifier de 24 mois de services ininterrompus.
Seuls les services accomplis en tant que magistrat, fonctionnaire ou agent contractuel de l’État en CDI sont pris en compte.
La période de 24 mois inclut la période du congé bonifié elle-même. Ainsi, le congé bonifié peut débuter avant la date d'ouverture des droits. Le droit à congé est acquis, au plus tôt, dès le 1
er jour du 24e mois de service ininterrompu. La durée du congé bonifié fixée à 31 jours est comprise dans les 24 mois.Exemple
Un fonctionnaire entré en fonctions le 1
er janvier 2021 peut bénéficier d'un congé bonifié de 31 jours dès le 1er décembre 2022.La durée de 24 mois de services ininterrompus est calculée tous employeurs publics confondus.
Les périodes de service ininterrompus prises en compte sont les périodes accomplies en position d’activité ou de détachement.
Vos services sont pris en compte à partir de la date de votre nomination en tant que stagiaire (ou de votre titularisation lorsqu'elle n'est pas précédée d'un stage).
Les périodes accomplies à temps partiel sont assimilées à des périodes accomplies à temps plein. Les périodes accomplies à temps incomplet ou non-complet également, si le temps de travail est au moins égal au mi-temps. Si le temps de travail est inférieur au mi-temps, ces périodes sont prises en compte proportionnellement au temps de travail.
Les périodes de formation et les périodes de congé suivantes sont prises en compte dans le calcul des 24 mois :
- Congés annuels et congé bonifié précédent
- Congé de maladie ordinaire (CMO) ou de longue maladie (CLM)
- Congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis)
- Congé de maternité ou d'adoption
- Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
- Congé de présence parentale
- Congé de formation professionnelle
- Congé pour validation des acquis de l'expérience
- Congé pour bilan de compétences
- Congé pour formation syndicale
- Congé de solidarité familiale
- Congé de proche aidant
- Congé de représentation
- Congé pour exercer dans la réserve
Les autres congés (par exemple le congé de longue maladie ou de grave maladie) interrompent temporairement le décompte de la période de 24 mois. Les mois de services comptabilisés avant le congé ne sont pas perdus.
Possibilités d'anticipation et de report du congé
Si vous avez des enfants scolarisés, l'administration peut vous autoriser à prendre votre congé bonifié dès le 1
er jour du 19e mois de service si cette anticipation vous permet de faire coïncider votre congé bonifié avec les vacances scolaires.Vous pouvez aussi être autorisé à reporter votre congé bonifié dans les 12 mois suivants la décision vous accordant le congé.
Si vous travaillez en outre-mer, vous ne pouvez bénéficier que d'une seule prise en charge de vos frais de voyage si, au cours d'une même année, vous pouvez bénéficier d'un congé bonifié et vous vous présentez à des épreuves d'admission à un concours ou un examen ayant lieu en métropole. C'est le cas si vous travaillez dans un Drom ou à Saint-Barthélemy, Saint-Martin ou Saint-Pierre-et-Miquelon et si vous êtes originaire de métropole.
Vous pouvez faire coïncider votre congé bonifié et la périodes des épreuves, sous réserve des nécessités de service et si vous n'êtes pas enseignant contraint de prendre votre congé bonifié pendant les vacances scolaires ou universitaires.
Mesures transitoires
Le fonctionnaire qui, à la date du 5 juillet 2020, remplit les conditions antérieures pour bénéficier d'un congé bonifié peut choisir de bénéficier d'un congé bonifié selon les anciennes dispositions (2 mois de congé au bout de 36 mois de services) ou selon les nouvelles dispositions (1 mois de congé au bout de 24 mois de services).
Les conditions antérieures à remplir sont celles relatives au lieu d'affectation et au lieu d'implantation du centre des intérêts moraux et matériels : exercer dans un Drom et être originaire de métropole.
La condition de durée de service n'est pas exigée pour bénéficier du droit d'option, elle ne l'est qu'au moment du départ en congé bonifié de l'agent.
Ainsi, un fonctionnaire antérieurement soumis à 36 mois de services peut choisir de bénéficier d'un congé bonifié de 2 mois jusqu'au 5 juillet 2023 et l'utiliser jusqu'au 5 juillet 2024.
Prise en charge des frais de transport
Vous bénéficiez, de la part de votre administration, d'une prise en charge totale de vos frais de transport aérien et de ceux de vos enfants à charge pour mes prestations familiales.
Les frais de transport de votre conjoint sont aussi intégralement pris en charge, si ses ressources sont inférieures à 18 552 € brut par an.
Vous pouvez bénéficier de ces prises en charge, sous réserve des nécessités de service, dans les 12 mois suivant les 24 mois de services interrompus vous ouvrant droit au congé bonifié.
Le montant annuel des revenus de votre conjoint pris en compte est son revenu fiscal de référence de l'année civile précédant celle du congé bonifié.
La prise en charge des frais de voyage s'effectue sur la base du tarif le plus économique en vigueur.
Les frais de transport pris en charge sont les frais de voyage aller/retour de l'aéroport international d'embarquement à l'aéroport international de débarquement. Les frais de transport effectué à l'intérieur du Dom ou en métropole ne sont pas pris en charge.
Exemple
Si vous habitez en région parisienne et que vous vous rendez en Guadeloupe, c'est le vol entre Orly (ou Roissy) et Pointe-à-Pitre qui sera pris en charge. Les trajets domicile/aéroport et aéroport/lieu de séjour restent à votre charge.
Les frais de bagages sont pris en charge dans la limite de 40 kg par personne. Les excédents sont pris en charge si le poids total des bagages ne dépasse pas 40 kg par personne.
Indemnité de résidence
Pendant votre congé en métropole, vous ne percevez plus votre majoration de traitement liée à votre département ou à votre collectivité d'affectation destinée à compenser de compenser le coût de la vie plus élevé dans les outre-mer.
En revanche, vous percevez une indemnité de résidence égale à 3 % de votre traitement indiciaire brut et de votre NBI.
Pour en savoir plus
-
Ministère chargé de la fonction publique