Toutes les informations relatives aux élections (s’inscrire ou vérifier son inscription, son bureau de vote, faire sa procuration…) sont disponibles ci-dessous.

Listes électorales

Pour vous inscrire sur les listes électorales à Fleury-les-Aubrais vous devez vous adresser à la Mairie muni de votre pièce d’identité et d’un justificatif d’attache à la commune (un justificatif de domicile de moins de 3 mois ou si vous êtes seulement contribuable dans la commune un justificatif d’inscription au rôle des impôts locaux depuis au moins 2 ans).

Il est aussi possible de réaliser son inscription en ligne sur le site service-public.fr

Les bureaux de vote

Vérifiez votre bureau de vote sur le site service-public.fr

Fleury-les-Aubrais compte 15 bureaux de vote :

Bureau de vote n°001
Mairie Place de la République
45400 Fleury-les-Aubrais
Bureau de vote n°002
École René-Ferragu
Rue Guy-Marie-Riobe
45400 Fleury-les-Aubrais

Bureau de vote n°003
École Jules Ferry Garçons
151 Rue Marcelin Berthelot
45400 Fleury-les-Aubrais

Bureau de vote n°004
École Maurice Jourdain
16 Rue de Verdun
45400 Fleury-les-Aubrais
Bureau de vote n°005
Salle Jules-Michelet
63 rue Victor-Hugo
45400 Fleury-les-Aubrais
Bureau de vote n°006
École Jules-Ferry Filles
153 Rue Marcelin Berthelot
45400 Fleury-les-Aubrais
Bureau de vote n°007
École Pierre et Marie Curie
3 rue Pierre Curie
45400 Fleury-les-Aubrais
Bureau de vote n°008
École Henri Wallon
4 rue Henri-Wallon
45400 Fleury-les-Aubrais
Bureau de vote n°009
École Henri Wallon
4 rue Henri-Wallon
45400 Fleury-les-Aubrais
Bureau de vote n°010
École Pierre et Marie Curie
3 rue Pierre Curie
45400 Fleury-les-Aubrais
Bureau de vote n°011
École annexe René-Ferragu
Rue Philippe Fabre d’Églantine
45400 Fleury-les-Aubrais
Bureau de vote n°012
Groupe scolaire Jacques-Brel
95bis rue Jean-Jaurès
45400 Fleury-les-Aubrais
Bureau de vote n°013
Groupe scolaire Louis-Aragon
39 Rue Marcel Proust
45400 Fleury-les-Aubrais
Bureau de vote n°014
Groupe scolaire Louis-Aragon
39 Rue Marcel Proust
45400 Fleury-les-Aubrais
Bureau de vote n°015
École Jules Ferry
153 Rue Marcelin Berthelot
45400 Fleury-les-Aubrais

Devenir assesseur

Dans le cadre des élections, la Ville de Fleury-les-Aubrais cherche des citoyens volontaires pour tenir ses bureaux de vote en qualité d’assesseurs.

Quel est le rôle d’un assesseur ?

Les assesseurs sont chargés de veiller, sous la responsabilité du président du bureau de vote, au bon déroulement des opérations électorales pendant la durée du scrutin de 8 h à 18 h.

Ils sont chargés de :

Vérifier l’identité et/ou le numéro d’ordre de l’électeur
Contrôler les émargements et faire signer la liste d’émargement
Contrôler les opérations de vote
Tamponner les cartes électorales
Et peuvent être amenés à tenir l’urne

Qui peut être assesseur ?

Les assesseurs sont désignés par la Maire et doivent obligatoirement être :

Électeurs de la commune
Âgés de 18 ans minimum

Comment devenir assesseur ?

Vous pouvez devenir assesseur en remplissant le formulaire de candidature en format papier disponible en mairie ou via le formulaire disponible en ligne.

La commission de contrôle

Dans le cadre de la réforme de la gestion des listes électorales, introduite par la loi n°2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales, les maires se sont vu transférer la compétence pour statuer sur les demandes d’inscription et sur les radiations des électeurs qui ne remplissent plus les conditions pour être inscrits.

Les inscriptions et radiations opérées par le maire font l’objet d’un contrôle a posteriori par une commission de contrôle, instituée dans chaque commune.

En vertu des dispositions de l’article R.7 du code électoral, les commissions de contrôle ont été renouvelées à la suite du renouvellement général des conseillers municipaux intervenu en mai et juin 2020, elle se réunit au moins une fois dans l’année.

La commission de contrôle a deux missions :

Elle s’assure de la régularité de la liste électorale en examinant les inscriptions et radiations intervenues depuis sa dernière réunion,
Elle statue sur les recours formés par les électeurs contre les décisions de refus d’inscription ou de radiation prises à leur égard par le maire.

Dans les communes de 1 000 habitants et plus pour lesquelles deux listes ou plus ont obtenu des sièges au conseil municipal lors du dernier renouvellement, la commission est composée de cinq conseillers municipaux.

À Fleury-les-Aubrais :

Conseillers municipaux appartenant à la liste ayant obtenu le plus grand nombre de sièges lors du dernier renouvellement du conseil municipal :

– M. BOITIER Michel Jean-Marie
– Mme PERCHERON Karine Marie-Madeleine Jeannine
– M. BOSSON Edoukou
– Suppléant F PEREIRA Valérie Marie-Françoise
Conseiller(s) municipal(ux) appartenant à la deuxième liste ayant obtenu le plus grand nombre de sièges lors du dernier renouvellement du conseil municipal :

– M. SILLY Rémi Albert
– Suppléant M. VITEUR Maxime Pierre-François
Conseiller(s) municipal(ux) appartenant à la troisième liste ayant obtenu le plus grand nombre de sièges lors du dernier renouvellement du conseil municipal :
– M. KUZBYT Stéphane André Jean-Claude
– Suppléant M. BLANCHET Eric Joseph

Résultats des derniers scrutins

Les résultats des élections par bureau de vote à Fleury-les-Aubrais.

Question-réponse

Décès du partenaire de Pacs : quelles sont les règles de succession ?

Vérifié le 10 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Cas général
Logement

- En cas de décès de votre partenaire, vous récupérez vos biens propres et votre part des biens qui vous sont communs.
  Faire un testament permet à votre partenaire de vous léguer une partie de ses biens.
  En présence d'enfants, son legs est limité à la quotité disponible de ses biens.
  
  À savoir
  
  En tant que partenaire pacsé, vous n'avez pas de droits de succession à payer sur les biens que votre partenaire vous lègue par testament.
- En cas de décès de votre partenaire, vous récupérez vos biens propres et votre part des biens qui vous sont communs.
  En revanche, vous n'avez pas de droits sur le patrimoine de votre partenaire.
  En l'absence de testament, vous ne pouvez pas hériter l'un de l'autre.
  Pour ce qui concerne l'héritage, vous êtes considérés comme des étrangers l'un par rapport à l'autre.
  À noter
  Vous pouvez demander l'attribution du véhicule de votre partenaire s'il vous est nécessaire pour votre vie courante ou votre profession. Vous êtes prioritaire si votre partenaire l'a prévu par testament.
- En cas de décès de votre partenaire, vous récupérez vos biens propres et votre part des biens qui vous sont communs.
  Faire un testament permet à votre partenaire de vous léguer tout ou partie de ses biens.
  
  À savoir
  
  En tant que partenaire pacsé, vous n'avez pas de droits de succession à payer sur les biens que votre partenaire vous lègue par testament.
- En cas de décès de votre partenaire, vous récupérez vos biens propres et votre part des biens qui vous sont communs.
  En revanche, vous n'avez pas de droits sur le patrimoine de votre partenaire.
  En l'absence de testament, vous ne pouvez pas hériter l'un de l'autre.
  Pour ce qui concerne l'héritage, vous êtes considérés comme des étrangers l'un par rapport à l'autre.
  À noter
  Vous pouvez demander l'attribution du véhicule de votre partenaire s'il vous est nécessaire pour votre vie courante ou votre profession. Vous êtes prioritaire si votre partenaire l'a prévu par testament.

Le partenaire survivant bénéficie d'une protection concernant son logement.

- Le partenaire survivant a un droit exclusif sur le bail, c'est-à-dire que les héritiers du défunt n'ont pas de droits sur le bail, dans les situations suivantes :
  Soit lorsque les 2 partenaires avaient signé le bail
  Soit lorsqu'un seul avait signé le bail, mais que les 2 partenaires avaient conjointement demandé au propriétaire (ou agent immobilier) d'en être cotitulaires.
  Mais le partenaire survivant peut renoncer au bail en donnant son préavis (congé) au propriétaire.
  
  À savoir
  
  Durant l'année qui suit le décès, en tant que partenaire survivant, vous pouvez rester gratuitement dans votre logement commun. La succession doit vous rembourser le loyer. Votre partenaire peut vous priver de ce droit par testament.
- Au décès du titulaire du bail, l'autre partenaire bénéficie du transfert du bail.
  Mais d'autres proches (descendants, ascendants...) peuvent réclamer l'attribution du bail.
  En cas de conflit, c'est au juge de décider.
  Le juge compétent est le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement.
  Les logements sociaux ou régis par la loi de 1948 font l'objet d'une réglementation différente.
  
  À savoir
  
  Durant l'année qui suit le décès, en tant que partenaire survivant, vous pouvez rester gratuitement dans votre logement commun. La succession doit vous rembourser le loyer. Votre partenaire peut vous priver de ce droit par testament.
- En cas de décès de votre partenaire, vous vous retrouvez en indivision avec les héritiers du défunt.
  Durant l'année qui suit le décès, en tant que partenaire survivant, vous pouvez rester gratuitement dans le logement qui constituait votre résidence principale.
  Seule condition : vous deviez effectivement occuper le logement au moment du décès.
  Vous bénéficiez aussi de la jouissance gratuite du mobilier garnissant le logement.
  À noter
  Un partenaire propriétaire peut, par testament, priver l'autre de ce droit gratuit d'occupation temporaire.
  Au moment de la succession, vous pouvez vous faire attribuer en priorité le logement, si votre partenaire a prévu ce droit dans son testament.
  Vous devrez, le cas échéant, dédommager les héritiers.
  Prenez les conseils d'un notaire.
  
  Où s’adresser ?
  
  Notaire
- Durant l'année qui suit le décès, en tant que partenaire survivant, vous pouvez rester gratuitement dans le logement qui constituait votre résidence principale commune.
  Seule condition : vous deviez effectivement occuper le logement au moment du décès.
  Vous bénéficiez aussi de la jouissance gratuite du mobilier garnissant le logement.
  À noter
  Un partenaire propriétaire peut, par testament, priver l'autre partenaire de ce droit d'occupation temporaire.

Code civil : articles 515-1 à 515-7-1

Pacte civil de solidarité
Code civil : article 1751-1

Bail : dissolution Pacs
Code civil : article 1751

Cotitularité du bail
Circulaire du 10 mai 2017 relative au transfert des Pacs aux officiers d'état civil (pdf - 469.6 KB)

Questions ? Réponses !

Et aussi

Dissoudre un Pacs

Famille - Scolarité