Toutes les informations relatives aux élections (s’inscrire ou vérifier son inscription, son bureau de vote, faire sa procuration…) sont disponibles ci-dessous.

Listes électorales

Pour vous inscrire sur les listes électorales à Fleury-les-Aubrais vous devez vous adresser à la Mairie muni de votre pièce d’identité et d’un justificatif d’attache à la commune (un justificatif de domicile de moins de 3 mois ou si vous êtes seulement contribuable dans la commune un justificatif d’inscription au rôle des impôts locaux depuis au moins 2 ans).

Il est aussi possible de réaliser son inscription en ligne sur le site service-public.fr

Les bureaux de vote

Vérifiez votre bureau de vote sur le site service-public.fr

Fleury-les-Aubrais compte 15 bureaux de vote :

Bureau de vote n°001
Mairie Place de la République
45400 Fleury-les-Aubrais
Bureau de vote n°002
École René-Ferragu
Rue Guy-Marie-Riobe
45400 Fleury-les-Aubrais

Bureau de vote n°003
École Jules Ferry Garçons
151 Rue Marcelin Berthelot
45400 Fleury-les-Aubrais

Bureau de vote n°004
École Maurice Jourdain
16 Rue de Verdun
45400 Fleury-les-Aubrais
Bureau de vote n°005
Salle Jules-Michelet
63 rue Victor-Hugo
45400 Fleury-les-Aubrais
Bureau de vote n°006
École Jules-Ferry Filles
153 Rue Marcelin Berthelot
45400 Fleury-les-Aubrais
Bureau de vote n°007
École Pierre et Marie Curie
3 rue Pierre Curie
45400 Fleury-les-Aubrais
Bureau de vote n°008
École Henri Wallon
4 rue Henri-Wallon
45400 Fleury-les-Aubrais
Bureau de vote n°009
École Henri Wallon
4 rue Henri-Wallon
45400 Fleury-les-Aubrais
Bureau de vote n°010
École Pierre et Marie Curie
3 rue Pierre Curie
45400 Fleury-les-Aubrais
Bureau de vote n°011
École annexe René-Ferragu
Rue Philippe Fabre d’Églantine
45400 Fleury-les-Aubrais
Bureau de vote n°012
Groupe scolaire Jacques-Brel
95bis rue Jean-Jaurès
45400 Fleury-les-Aubrais
Bureau de vote n°013
Groupe scolaire Louis-Aragon
39 Rue Marcel Proust
45400 Fleury-les-Aubrais
Bureau de vote n°014
Groupe scolaire Louis-Aragon
39 Rue Marcel Proust
45400 Fleury-les-Aubrais
Bureau de vote n°015
École Jules Ferry
153 Rue Marcelin Berthelot
45400 Fleury-les-Aubrais

Devenir assesseur

Dans le cadre des élections, la Ville de Fleury-les-Aubrais cherche des citoyens volontaires pour tenir ses bureaux de vote en qualité d’assesseurs.

Quel est le rôle d’un assesseur ?

Les assesseurs sont chargés de veiller, sous la responsabilité du président du bureau de vote, au bon déroulement des opérations électorales pendant la durée du scrutin de 8 h à 18 h.

Ils sont chargés de :

Vérifier l’identité et/ou le numéro d’ordre de l’électeur
Contrôler les émargements et faire signer la liste d’émargement
Contrôler les opérations de vote
Tamponner les cartes électorales
Et peuvent être amenés à tenir l’urne

Qui peut être assesseur ?

Les assesseurs sont désignés par la Maire et doivent obligatoirement être :

Électeurs de la commune
Âgés de 18 ans minimum

Comment devenir assesseur ?

Vous pouvez devenir assesseur en remplissant le formulaire de candidature en format papier disponible en mairie ou via le formulaire disponible en ligne.

La commission de contrôle

Dans le cadre de la réforme de la gestion des listes électorales, introduite par la loi n°2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales, les maires se sont vu transférer la compétence pour statuer sur les demandes d’inscription et sur les radiations des électeurs qui ne remplissent plus les conditions pour être inscrits.

Les inscriptions et radiations opérées par le maire font l’objet d’un contrôle a posteriori par une commission de contrôle, instituée dans chaque commune.

En vertu des dispositions de l’article R.7 du code électoral, les commissions de contrôle ont été renouvelées à la suite du renouvellement général des conseillers municipaux intervenu en mai et juin 2020, elle se réunit au moins une fois dans l’année.

La commission de contrôle a deux missions :

Elle s’assure de la régularité de la liste électorale en examinant les inscriptions et radiations intervenues depuis sa dernière réunion,
Elle statue sur les recours formés par les électeurs contre les décisions de refus d’inscription ou de radiation prises à leur égard par le maire.

Dans les communes de 1 000 habitants et plus pour lesquelles deux listes ou plus ont obtenu des sièges au conseil municipal lors du dernier renouvellement, la commission est composée de cinq conseillers municipaux.

À Fleury-les-Aubrais :

Conseillers municipaux appartenant à la liste ayant obtenu le plus grand nombre de sièges lors du dernier renouvellement du conseil municipal :

– M. BOITIER Michel Jean-Marie
– Mme PERCHERON Karine Marie-Madeleine Jeannine
– M. BOSSON Edoukou
– Suppléant F PEREIRA Valérie Marie-Françoise
Conseiller(s) municipal(ux) appartenant à la deuxième liste ayant obtenu le plus grand nombre de sièges lors du dernier renouvellement du conseil municipal :

– M. SILLY Rémi Albert
– Suppléant M. VITEUR Maxime Pierre-François
Conseiller(s) municipal(ux) appartenant à la troisième liste ayant obtenu le plus grand nombre de sièges lors du dernier renouvellement du conseil municipal :
– M. KUZBYT Stéphane André Jean-Claude
– Suppléant M. BLANCHET Eric Joseph

Résultats des derniers scrutins

Les résultats des élections par bureau de vote à Fleury-les-Aubrais.

Fiche pratique

Qu'est-ce qu'un accord de performance collective ?

Vérifié le 07 mars 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'employeur qui souhaite adapter son entreprise aux évolutions du marché peut négocier et conclure un accord de performance collective (APC).

Cet accord collectif permet d’aménager la durée du travail, les rémunérations et les conditions de mobilité professionnelle ou géographique au sein de l'entreprise.

Comment est mis en place cet accord ? Le salarié peut-il refuser l'application de cet accord ?

Nous faisons un point sur la réglementation.

Un accord de performance collective est un accord collectif qui permet de négocier des mesures exclusivement dans les 3 domaines suivants :

Aménagement de la durée du travail

Aménagement de la rémunération (éventuellement à la baisse)

Détermination des conditions de mobilité professionnelle ou géographique au sein de l'entreprise

L’accord de performance collective est conclu pour répondre aux nécessités liées au fonctionnement de l’entreprise ou en vue de préserver ou de développer l'emploi.

Cet accord peut être mis en place par exemple :

Pour faire face à la nécessité de redéployer du personnel sur les sites de production de l’entreprise. L'APC peut prévoir une mobilité géographique des salariés.

Pour faire face à une augmentation durable d’activité dans l’entreprise. L'APC peut prévoir d'augmenter le temps de travail par semaine au-delà de 35 heures.

Pour rationaliser sa gestion du personnel. Une entreprise peut conclure un APC en vue d’harmoniser les règles de rémunération et prévoir une modification de la structure des rémunérations (salaire de base, 13e mois, primes et gratifications).

L’entreprise n'a pas l'obligation d'avoir des difficultés économiques.

Toutes les entreprises peuvent conclure et négocier un APC. Il n'y a pas de condition d'effectif.

Lorsqu'il y a au moins un délégué syndical dans l'entreprise, l'employeur doit négocier l'APC avec le ou les délégués syndicaux.

En l'absence de délégué syndical, l'employeur a plusieurs possibilités pour négocier l'APC.

Nous vous présentons les différents cas de figure.

La validité de l'accord dépend de l'audience de la ou des organisations syndicales signataires de l'accord, c'est-à-dire du nombre de voix, obtenu par les organisations syndicales à l'occasion du 1er tour des dernières élections des titulaires au CSE.
- L'accord est valide s'il est signé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés lors du 1er tour des dernières élections des titulaires au CSE.
- L'accord peut être signé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 30 % des suffrages exprimés lors du 1er tour des dernières élections des titulaires au CSE.
  Dans ce cas, les salariés doivent être consultés par référendum.
  L'accord est validé s'il obtient plus de 50 % des votes exprimés par les salariés.
Les possibilités de négocier et conclure un accord de performance collective varient en fonction de l'effectif de l'entreprise et de la présence ou non d'un CSE dans celle-ci.
- L'employeur peut proposer le projet d'accord de performance collective aux salariés.
  L'employeur doit interroger les salariés sur ce projet d'accord.
  L'accord est validé s'il est approuvé par plus de 66,66 % des salariés.
- Les procédures sont diffèrentes lorsque l'entreprise a un CSE ou non.
  
  Lorsque qu'il existe un CSE dans l'entreprise, l'employeur a 2 possibilités pour négocier un accord de performance collective.
  1ère possibilité : Négociation avec un ou plusieurs membres titulaires du CSE
  L'employeur peut négocier et conclure un accord avec un ou plusieurs membres titulaire du CSE.
  L'accord est validé s'il est signé par des membres du CSE représentant plus de 50 % des suffrages exprimés lors du 1er tour des dernières élections du CSE.
  2ème possibilité : Négociation avec un salarié mandaté par une organisation syndicale
  L'employeur peut négocier et conclure un accord avec un ou plusieurs salariés mandatés par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives.
  La ou les organisations syndicales doivent être représentatives dans la branche.
  En l'absence d'organisations syndicales représentatives dans la branche, les organisations syndicales doivent être représentatives au niveau national et interprofessionnel.
  Une même organisation syndicale ne peut mandater qu'un seul salarié.
  L'accord est signé avec le ou les salariés mandatés.
  Dans ce cas les salariés de l'entreprise doivent être consultés par référendum.
  L'accord est validé s'il obtient plus de 50 % des votes exprimés par les salariés.
  
  Lorsque qu'il n'existe pas de CSE dans l'entreprise, l'employeur a 2 possibilités pour négocier un accord de performance collective.
  1ère possibilité : Consultation des salariés de l'entreprise
  L'employeur peut proposer le projet d'accord de performance collective aux salariés.
  L'employeur doit interroger les salariés sur ce projet d'accord.
  L'accord est validé s'il est approuvé par plus de 66,66 % des salariés.
  2ème possibilité : Négociation avec un salarié mandaté par une organisation syndicale
  L'employeur peut négocier et conclure un accord avec un ou plusieurs salariés mandatés par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives.
  La ou les organisations syndicales doivent être représentatives dans la branche.
  En l'absence d'organisations syndicales représentatives dans la branche, les organisations syndicales doivent être représentatives au niveau national et interprofessionnel.
  Une même organisation syndicale ne peut mandater qu'un seul salarié.
  Dans ce cas les salariés de l'entreprise doivent être consultés par référendum.
  L'accord est validé s'il obtient plus de 50 % des votes exprimés par les salariés.
- Les procédures sont diffèrentes lorsque l'entreprise a un CSE ou non.
  
  Lorsque qu'il existe un CSE dans l'entreprise, l'employeur a 2 possibilités pour négocier un accord de performance collective.
  1ère possibilité : Négociation avec un ou plusieurs membres titulaires du CSE
  L'employeur peut négocier et conclure un accord avec un ou plusieurs membres titulaires du CSE.
  L'accord est validé s'il est signé par des membres du CSE représentant plus de 50 % des suffrages exprimés lors du 1er tour des dernières élections des titulaires au CSE.
  2ème possibilité : Négociation avec un salarié mandaté par une organisation syndicale
  L'employeur peut négocier et conclure un accord avec un ou plusieurs salariés mandatés par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives.
  La ou les organisations syndicales doivent être représentatives dans la branche.
  En l'absence d'organisations syndicales représentatives dans la branche, les organisations syndicales doivent être représentatives au niveau national et interprofessionnel.
  Une même organisation syndicale ne peut mandater qu'un seul salarié.
  Dans ce cas les salariés de l'entreprise doivent être consultés par référendum.
  L'accord est validé s'il obtient plus de 50 % des votes exprimés par les salariés.
  
  L'employeur peut négocier et conclure un accord avec un ou plusieurs salariés mandatés par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives.
  La ou les organisations syndicales doivent être représentatives dans la branche.
  En l'absence d'organisations syndicales représentatives dans la branche, les organisations syndicales doivent être représentatives au niveau national et interprofessionnel.
  Une même organisation syndicale ne peut mandater qu'un seul salarié.
  Dans ce cas les salariés de l'entreprise doivent être consultés par référendum.
  L'accord est validé s'il obtient plus de 50 % des votes exprimés par les salariés.
- L'employeur doit respecter la procédure suivante.
  Priorité 1
  L'employeur peut négocier et conclure un accord avec un ou plusieurs membres titutlaires du CSE mandatés par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives.
  La ou les organisations syndicales doivent être représentatives dans la branche.
  En l'absence d'organisations syndicales représentatives dans la branche, les organisations syndicales doivent être représentatives au niveau national et interprofessionnel.
  Une même organisation syndicale ne peut mandater qu'un seul salarié.
  Dans ce cas les salariés de l'entreprise doivent être consultés par référendum.
  L'accord est validé s'il obtient plus de 50 % des votes exprimés par les salariés.
  Priorité 2
  En l'absence de membres titulaires du CSE mandatés par une organisation syndicale, l'employeur peut négocier et conclure un accord avec un ou plusieurs membres titutlaires du CSE non mandatés.
  L'accord est validé s'il est signé par des membres du CSE représentant plus de 50 % des suffrages exprimés lors du 1er tour des dernières élections des titulaires au CSE.
  Priorité 3
  En l'absence d'élu souhaitant négocier un accord, l'employeur peut négocier et conclure un accord avec un ou plusieurs salariés mandatés par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives.
  La ou les organisations syndicales doivent être représentatives dans la branche.
  En l'absence d'organisations syndicales représentatives dans la branche, les organisations syndicales doivent être représentatives au niveau national et interprofessionnel.
  Une même organisation syndicale ne peut mandater qu'un seul salarié.
  Dans ce cas les salariés de l'entreprise doivent être consultés par référendum.
  L'accord est validé s'il obtient plus de 50 % des votes exprimés par les salariés.

À noter

Dans les entreprises 50 salariés et plus, le CSE peut mandater un expert-comptable pour qu’il apporte toute analyse utile aux organisations syndicales pour préparer la négociation portant sur l’accord de performance collective.

Il n'y a pas clause obligatoire dans un accord de performance collective.

L'accord doit cependant définir dans son préambule ses objectifs. Il doit préciser les points suivants :

Conditions dans lesquelles les dirigeants salariés et les mandataires sociaux et actionnaires fournissent des efforts proportionnés à ceux demandés aux salariés (il pourra s'agir, par exemple, d'une diminution de la rémunération des dirigeants salariés et/ou d'une diminution des dividendes versés aux actionnaires)

Manière selon laquelle sont conciliées la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale des salariés

Accompagnement des salariés en leurs proposant, par exemple, des actions de formation, et possibilité de verser des sommes sur le compte personnel de formation (CPF) au-delà du montant minimal
Moyens d'information des salariés sur son application et son suivi pendant toute sa durée
Examen de la situation des salariés à la fin de l'accord

L'accord de performance collective doit être déposé sur la plateforme numérique TéléAccords :

Service en ligne
TéléAccords - Service de dépôt des accords collectifs d'entreprise

Accéder au service en ligne

Ministère chargé du travail

L'employeur informe chaque salarié de l'éxistence et du contenu de cet accord.

Il informe aussi le salarié de la possibilité d'accepter ou de refuser l'application de cet accord.

Cette information s’effectue par tout moyen conférant date certaine et précise (lettre recommandée avec demande d’avis de réception, lettre remise en main propre contre signature par exemple).

Le salarié a 1 mois pour faire connaître son refus par écrit à l’employeur.

En l’absence de refus notifié par écrit dans ce délai d’1 mois, l’accord s'applique au salarié.

L'accord de performance remplace automatiquement les clauses contraires et incompatibles prévues par le contrat de travail du salarié.

Exemple

Dans le contrat de travail du salarié, une clause prévoit le paiement des heures supplémentaires augmentée de 25 %. L’accord de performance collective peut réduire le taux de majoration des heures supplémentaires à 10 %. Si le salarié accepte l'application de cet accord, les heures supplémentaires seront majorées à 10 %.

Lorsque le salarié refuse l'application de l'accord de performance collective, donc la modification de son contrat de travail, l'employeur peut le licencier. Dans ce cas, le motif du licenciement repose sur un motif spécifique qui représente une cause réelle et sérieuse.

Le salarié n'est pas licencié pour un motif économique.

L'employeur doit engager la procédure de licenciement pour motif personnel dans un délai de 2 mois à compter du refus du salarié.

À savoir

Le refus du salarié n'entraine pas la rupture automatique du contrat de travail. L'employeur peut également décider de ne pas licencier le salarié. Le contrat de travail se poursuit normalement sans appliquer l'accord de performance collective.

Indemnité de licenciement

Le salarié perçoit une indemnité de licenciement s'il remplit les conditions lui permettant d'en bénéficier.

Indemnité de préavis

Le salarié doit en principe effectuer un préavis. Il peut en être dispensé.

L'indemnisation de ce préavis diffère selon que :

Le salarié effectue le préavis
L'employeur dispense le salarié de l'effectuer
Le salarié demande à en être dispensé

Le salarié perçoit une indemnité de préavis correspondant à son salaire habituel.
Le salarié ne travaille pas. L'employeur lui verse une indemnité compensatrice de préavis correspondant au salaire qu'il aurait perçu s'il avait travaillé pendant cette période.
Si l'employeur donne son accord, le salarié ne travaille pas. Il ne perçoit pas d'indemnité compensatrice de préavis.

Indemnité de congés payés

Le salarié perçoit une Indemnité compensatrice de congés payés s'il remplit les conditions lui permettant d'en bénéficier.

Augmentation du compte personnel de formation (CPF)

Le salarié bénéficie d’un versement d’un montant minimal de 3 000 €, de la part de l'employeur, sur son compte personnel de formation (CPF).

Oui, le salarié perçoit une allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) s'il remplit les conditions lui permettant d'en bénéficier.

Code du travail : articles L2254-1 à L2254-2

Rapports entre accords de performance collective et contrat de travail
Code du travail : articles R6323-1 à D6323-3-3

Alimentation du CPF
Code du travail : articles L2232-12 à L2232-14

Conditions de validité : présence de délégués syndicaux
Code du travail : articles L2232-21 à L2232-22-1

Entreprise de moins de 11 salariés
Code du travail : article L2232-23

Entreprise de 11 à 20 salariés
Code du travail : article L2232-23-1

Entreprise de 11 à 49 salariés
Code du travail : articles L2232-24 à L2232-26

Entreprise d'au moins 50 salariés
Code du travail : articles L2254-1 et L2254-2

Rapports entre conventions et accords collectifs de travail et contrat de travail
Questions-Réponses sur l'accord de performance collective

Questions-Réponses du Ministère du travail sur l'accord de performance collective

Et aussi

Temps de travail du salarié : aménagement des horaires

Travail - Formation
Durée du travail du salarié : convention de forfait en heures ou en jours

Travail - Formation

Pour en savoir plus

Accords de performance collective

Ministère chargé du travail

Listes électorales

Les bureaux de vote

Devenir assesseur

La commission de contrôle

Résultats des derniers scrutins

Qu'est-ce qu'un accord de performance collective ?

Que permet un accord de performance collective ?

Pour quels motifs un accord de performance collective peut-il être négocié ?

Quelles entreprises peuvent conclure un accord de performance collective ?

Avec qui négocier un accord de performance collective ?

Quelles sont les clauses obligatoires dans un accord de performance collective ?

Comment déposer un accord de performance collective ?

Comment l'accord de performance collective s'applique-t-il ?

Que se passe-t-il si le salarié accepte l'application de l'accord de performance collective ?

Que se passe-t-il si le salarié refuse l'application de l'accord de performance collective ?

Quelles indemnités sont versées au salarié en cas de refus de l'accord de performance collective s'il est licencié ?