Toutes les informations relatives aux élections (s’inscrire ou vérifier son inscription, son bureau de vote, faire sa procuration…) sont disponibles ci-dessous.

Listes électorales

Pour vous inscrire sur les listes électorales à Fleury-les-Aubrais vous devez vous adresser à la Mairie muni de votre pièce d’identité et d’un justificatif d’attache à la commune (un justificatif de domicile de moins de 3 mois ou si vous êtes seulement contribuable dans la commune un justificatif d’inscription au rôle des impôts locaux depuis au moins 2 ans).

Il est aussi possible de réaliser son inscription en ligne sur le site service-public.fr

Les bureaux de vote

Vérifiez votre bureau de vote sur le site service-public.fr

Fleury-les-Aubrais compte 15 bureaux de vote :

Bureau de vote n°001
Mairie Place de la République
45400 Fleury-les-Aubrais
Bureau de vote n°002
École René-Ferragu
Rue Guy-Marie-Riobe
45400 Fleury-les-Aubrais

Bureau de vote n°003
École Jules Ferry Garçons
151 Rue Marcelin Berthelot
45400 Fleury-les-Aubrais

Bureau de vote n°004
École Maurice Jourdain
16 Rue de Verdun
45400 Fleury-les-Aubrais
Bureau de vote n°005
Salle Jules-Michelet
63 rue Victor-Hugo
45400 Fleury-les-Aubrais
Bureau de vote n°006
École Jules-Ferry Filles
153 Rue Marcelin Berthelot
45400 Fleury-les-Aubrais
Bureau de vote n°007
École Pierre et Marie Curie
3 rue Pierre Curie
45400 Fleury-les-Aubrais
Bureau de vote n°008
École Henri Wallon
4 rue Henri-Wallon
45400 Fleury-les-Aubrais
Bureau de vote n°009
École Henri Wallon
4 rue Henri-Wallon
45400 Fleury-les-Aubrais
Bureau de vote n°010
École Pierre et Marie Curie
3 rue Pierre Curie
45400 Fleury-les-Aubrais
Bureau de vote n°011
École annexe René-Ferragu
Rue Philippe Fabre d’Églantine
45400 Fleury-les-Aubrais
Bureau de vote n°012
Groupe scolaire Jacques-Brel
95bis rue Jean-Jaurès
45400 Fleury-les-Aubrais
Bureau de vote n°013
Groupe scolaire Louis-Aragon
39 Rue Marcel Proust
45400 Fleury-les-Aubrais
Bureau de vote n°014
Groupe scolaire Louis-Aragon
39 Rue Marcel Proust
45400 Fleury-les-Aubrais
Bureau de vote n°015
École Jules Ferry
153 Rue Marcelin Berthelot
45400 Fleury-les-Aubrais

Devenir assesseur

Dans le cadre des élections, la Ville de Fleury-les-Aubrais cherche des citoyens volontaires pour tenir ses bureaux de vote en qualité d’assesseurs.

Quel est le rôle d’un assesseur ?

Les assesseurs sont chargés de veiller, sous la responsabilité du président du bureau de vote, au bon déroulement des opérations électorales pendant la durée du scrutin de 8 h à 18 h.

Ils sont chargés de :

Vérifier l’identité et/ou le numéro d’ordre de l’électeur
Contrôler les émargements et faire signer la liste d’émargement
Contrôler les opérations de vote
Tamponner les cartes électorales
Et peuvent être amenés à tenir l’urne

Qui peut être assesseur ?

Les assesseurs sont désignés par la Maire et doivent obligatoirement être :

Électeurs de la commune
Âgés de 18 ans minimum

Comment devenir assesseur ?

Vous pouvez devenir assesseur en remplissant le formulaire de candidature en format papier disponible en mairie ou via le formulaire disponible en ligne.

La commission de contrôle

Dans le cadre de la réforme de la gestion des listes électorales, introduite par la loi n°2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales, les maires se sont vu transférer la compétence pour statuer sur les demandes d’inscription et sur les radiations des électeurs qui ne remplissent plus les conditions pour être inscrits.

Les inscriptions et radiations opérées par le maire font l’objet d’un contrôle a posteriori par une commission de contrôle, instituée dans chaque commune.

En vertu des dispositions de l’article R.7 du code électoral, les commissions de contrôle ont été renouvelées à la suite du renouvellement général des conseillers municipaux intervenu en mai et juin 2020, elle se réunit au moins une fois dans l’année.

La commission de contrôle a deux missions :

Elle s’assure de la régularité de la liste électorale en examinant les inscriptions et radiations intervenues depuis sa dernière réunion,
Elle statue sur les recours formés par les électeurs contre les décisions de refus d’inscription ou de radiation prises à leur égard par le maire.

Dans les communes de 1 000 habitants et plus pour lesquelles deux listes ou plus ont obtenu des sièges au conseil municipal lors du dernier renouvellement, la commission est composée de cinq conseillers municipaux.

À Fleury-les-Aubrais :

Conseillers municipaux appartenant à la liste ayant obtenu le plus grand nombre de sièges lors du dernier renouvellement du conseil municipal :

– M. BOITIER Michel Jean-Marie
– Mme PERCHERON Karine Marie-Madeleine Jeannine
– M. BOSSON Edoukou
– Suppléant F PEREIRA Valérie Marie-Françoise
Conseiller(s) municipal(ux) appartenant à la deuxième liste ayant obtenu le plus grand nombre de sièges lors du dernier renouvellement du conseil municipal :

– M. SILLY Rémi Albert
– Suppléant M. VITEUR Maxime Pierre-François
Conseiller(s) municipal(ux) appartenant à la troisième liste ayant obtenu le plus grand nombre de sièges lors du dernier renouvellement du conseil municipal :
– M. KUZBYT Stéphane André Jean-Claude
– Suppléant M. BLANCHET Eric Joseph

Résultats des derniers scrutins

Les résultats des élections par bureau de vote à Fleury-les-Aubrais.

Question-réponse

Peut-on obtenir une copie d'un acte établi par un notaire ?

Vérifié le 02 septembre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

Les actes ou documents établis chez le notaire peuvent sont parfois conservés aux archives nationales ou départementales. Ils peuvent aussi être soumis à la publicité foncière, qui est une formalité permettant de donner une date certaine au document.

Le notaire est tenu au secret professionnel. Cependant, il doit fournir une copie de l'acte qu'il établit aux personnes ou sociétés concernées et à leurs héritiers ou ayants droit. Si vous participez à la signature d'un acte, ou si vous êtes l'héritier ou l'ayant droit d'un participant à la signature de l'acte, vous pouvez demander une copie au notaire.
La copie d'un acte notarié (contrat de mariage, testament, inventaire après décès, etc.) peut être délivrée aux parties impliquées dans l'affaire, aux héritiers ou à leurs ayants droits en version papier ou en version électronique.
Vous devez en faire la demande directement au notaire qui a établi l'acte, par écrit.
Le notaire peut vous facturer des frais.
En cas de refus ou d'absence de réponse, vous pouvez saisir le président du tribunal judiciaire compétent pour le lieu de situation du notaire. Ce magistrat peut ordonner au notaire de vous délivrer la copie de l'acte.
Le président du tribunal judiciaire doit être saisi par une requête rédigée par un avocat.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire
Si vous n'avez pas participé à la signature de l'acte ou si vous n'êtes pas l'héritier ou l'ayant droit d'une personne qui a participé à la signature de l'acte, le notaire refusera de vous délivrer une copie. Mais si l'acte est conservé aux archives nationales ou départementales, vous pouvez demander une copie auprès de ce service. La procédure varie suivant le lieu d'installation du notaire qui a signé l'acte, et les conditions de délivrance dépendent de la date de sa signature. Des frais peuvent vous être facturés par les archives départementales ou nationales.
- Si l'acte a moins de 75 ans (100 ans s'il concerne un mineur), une copie de l'acte vous sera délivrée avec l'accord du notaire dont émane le document, ou de son successeur.
  
  Une copie de l'acte vous sera délivrée avec l'accord du notaire dont émane le document ou de son successeur.
  Vous devez faire la demande par écrit et le service des archives doit vous répondre dans les 2 mois suivant votre demande.
  
  Où s’adresser ?
  
  Archives départementales
  
  Une copie de l'acte vous sera délivrée. L'accord du notaire dont émane le document n'est pas nécessaire dans ce cas.
  Vous devez faire la demande par écrit et le service des archives doit vous répondre dans les 2 mois suivant votre demande.
  
  Où s’adresser ?
  
  Archives départementales
- Si vous souhaitez obtenir une copie d'un acte notarié qui a été rédigé par un notaire de Paris, vous devez vous adresser au département du Minutier central des notaires de Paris, qui relève des archives nationales.
  
  Une copie de l'acte vous sera délivrée avec l'accord du notaire dont émane le document, ou de son successeur.
  Vous devez faire la demande par écrit et le service des archives doit vous répondre dans les 2 mois suivant votre demande.
  
  Où s’adresser ?
  
  Département du Minutier central des notaires de Paris
  
  Une copie de l'acte vous sera délivrée. L'accord du notaire dont émane le document n'est pas nécessaire dans ce cas.
  Vous devez faire la demande par écrit et le service des archives doit vous répondre dans les 2 mois suivant votre demande.
  
  Où s’adresser ?
  
  Département du Minutier central des notaires de Paris
Vous pouvez aussi demander au service de la publicité foncière la copie d'un acte qui a été soumis à cette formalité, même s'il ne vous concerne pas. Ce service peut également vous fournir des renseignements sur un bien immobilier (identité du propriétaire, existence d'une hypothèque etc.).
La demande de copie de documents ou de renseignements est différente selon que l'acte ou le renseignement recherché a été transcrit dans les registres hypothécaires avant ou après le 1er janvier 1956.
Dans les 2 cas, vous devez payer une taxe appelée contribution de sécurité immobilière.
Le montant de cette taxe varie en fonction de l'acte concerné :
- 6 € pour un bordereau d'inscription
- 30 € pour un état descriptif de division ou un règlement de copropriété
- 15 € pour tout autre document
La procédure est différente selon que l'acte a été publié avant 1956 ou à partit de 1956.
- Vous pouvez adresser au service de publicité foncière les 3 types de demande suivantes :
  Demande de renseignements : permet de connaître la situation d'un bien immobilier
  Demande complémentaire de renseignements : sert à actualiser les renseignements déjà obtenus depuis un certain temps
  Demande de copie de documents : permet d'obtenir la copie des actes concernant le bien immobilier et qui ont fait l'objet d'une publicité foncière
  Les demandes doivent être envoyées au bureau de publicité foncière du lieu de situation de l'immeuble.
  
  Vous pouvez demander au service de publicité foncière les deux types d'information suivantes :
  Renseignements sur un ou plusieurs biens immobiliers
  Renseignements sur un ou plusieurs biens immobiliers sur lesquels vous disposez d'un droit réel immobilier
  La demande doit être faite via le formulaire suivant :
  
  Formulaire
  Renseignements concernant la situation juridique des immeubles et le patrimoine immobilier des personnes (après 1956)
  
  Cerfa n° 11194
  
  Accéder au formulaire
  
  Ministère chargé des finances
  
  Pour vous aider à remplir le formulaire :
  
  Notice - Formulaires de publicité foncière
  
  Les informations délivrées prennent la forme d'une copie d'une ou plusieurs fiches manuscrites ou d'un état réponse informatique à compter de la date d'informatisation.
  
  Si vous avez déjà obtenu des renseignements et que vous souhaitez en obtenir une actualisation, vous pouvez faire une demande complémentaire de renseignements.
  La demande doit être faite via le formulaire suivant :
  
  Formulaire
  Complément de renseignements après 1956
  
  Cerfa n° 11195
  
  Accéder au formulaire
  
  Ministère chargé des finances
  
  Pour vous aider à remplir le formulaire :
  
  Notice - Formulaires de publicité foncière
  
  Vous pouvez demander la copie des documents suivants :
  Actes constatant la transmission de la propriété d'un bien immobilier bâti ou non bâti (vente, donation, partage, transmission par décès...)
  Bordereaux d'inscriptions hypothécaires en cours
  Règlements de copropriété et des états descriptifs de division
  La demande doit être faite via le formulaire suivant :
  
  Formulaire
  Copie de documents (acte de vente, donation, règlement de copropriété...) enregistrés après le 1er janvier 1956
  
  Cerfa n° 11187*05
  
  Accéder au formulaire
  
  Ministère chargé des finances
  
  Pour vous aider à remplir le formulaire :
  
  Notice - Formulaires de publicité foncière
- Vous pouvez adresser au service de publicité foncière 2 types de demande :
  Demande de relevé des formalités avant 1956 : permet d'obtenir les références des actes répertoriés au nom d'une personne
  Demande de copie d'acte : permet d'obtenir la copie des actes dont les références ont été reçues via la demande de relevé des formalités avant 1956
  Les demandes doivent être envoyées au bureau de publicité foncière du lieu de situation du bien immobilier.
  
  Au préalable, si vous ne connaissez pas les références données à la publication d'un document, vous pouvez demander la délivrance d'un relevé des formalités répertoriées au nom d'une personne.
  La demande doit être faite via le formulaire suivant :
  
  Formulaire
  Relevé des formalités avant 1956
  
  Cerfa n° 11272
  
  Accéder au formulaire
  
  Ministère chargé des finances
  
  Pour vous aider à remplir le formulaire :
  
  Notice - Formulaires de publicité foncière
  
  Vous pouvez demander la copie des documents suivants :
  Actes constatant la transmission de la propriété d'un bien immobilier bâti ou non bâti (vente, donation, partage, transmission par décès...)
  Bordereaux d'inscriptions hypothécaires en cours
  Règlements de copropriété et des états descriptifs de division
  La demande doit être faite via le formulaire suivant :
  
  Formulaire
  Copie de documents (acte de vente, donation, règlement de copropriété...) enregistrés avant le 1er janvier 1956
  
  Cerfa n° 11273
  
  Accéder au formulaire
  
  Ministère chargé des finances
  
  Pour vous aider à remplir le formulaire :
  
  Notice - Formulaires de publicité foncière
Vous pouvez trouver la procédure de demande de communication d'un acte qui a fait l'objet d'un enregistrement sur la page dédiée de l'administration fiscale :

Service en ligne
Demande de communication d'un acte qui a fait l'objet d'un enregistrement

Accéder au service en ligne

Ministère chargé des finances

Code de procédure civile : articles 1435 à 1441

Délivrance de copies d'actes et de registres
Code civil : article 710-1

Authenticité des actes
Décret n°71-941 du 26 novembre 1971 relatif aux actes établis par les notaires

Articles 32 et 37
Code du patrimoine : articles L213-1 à L213-8

Article L213-2 : délai de libre consultation des actes notariés

Peut-on obtenir une copie d'un acte établi par un notaire ?

Où s’adresser ?

Où s’adresser ?

Où s’adresser ?

Où s’adresser ?

Où s’adresser ?

Textes de référence