Le PACS doit avoir lieu à la Mairie du domicile ou chez un notaire.
Le Pacte Civil de Solidarité (PACS) est un contrat conclu par deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Pour conclure un PACS à la Mairie vous devrez déposer un dossier complet au service état civil.
La cérémonie officielle de signature du PACS se fait sur rendez-vous, en présence des deux partenaires et d’un-e élu-e.
Question-réponse
Quelles différences entre location vide et location meublée ?
Vérifié le 23 mars 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Seules certaines règles sont communes au bail d'habitation vide et au bail d'habitation meublé.