Le PACS doit avoir lieu à la Mairie du domicile ou chez un notaire.
Le Pacte Civil de Solidarité (PACS) est un contrat conclu par deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Pour conclure un PACS à la Mairie vous devrez déposer un dossier complet au service état civil.
La cérémonie officielle de signature du PACS se fait sur rendez-vous, en présence des deux partenaires et d’un-e élu-e.
Fiche pratique
Conduire en France avec un permis étranger (court séjour, études)
Vérifié le 01 juillet 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous pouvez conduire en France avec votre permis délivré par un État non européen pour un court séjour ou durant vos études sous conditions.
- Court séjour
- Études
Si vous venez en France pour un court séjour (pour des vacances par exemple), vous pouvez conduire avec votre permis non européen .
Le permis de conduire étranger doit remplir les 2 conditions suivantes :
- Être valide
- Être rédigé en français ou être accompagné d'une traduction officielle ou d'un permis de conduire international (sauf pour le permis britannique)
Si vous souhaitez obtenir la traduction en France, vous devez vous adresser à un traducteur agréé.
À noter
si vous vous installez en France, vous devez demander l'échange de votre permis contre un permis français (à l'exception d'un permis britannique délivré avant 2021).
Questions ? Réponses !
Et aussi
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Conduire en France avec un permis délivré en Europe (EEE)
Transports - Mobilité
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Échange de permis de conduire obtenu hors EEE (installation en France)
Transports - Mobilité
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Échange d'un permis de conduire obtenu en Europe (EEE)
Transports - Mobilité
Pour en savoir plus
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Pays pratiquant l'échange réciproque des permis de conduire avec la France
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
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Première ministre