Le PACS doit avoir lieu à la Mairie du domicile ou chez un notaire.
Le Pacte Civil de Solidarité (PACS) est un contrat conclu par deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Pour conclure un PACS à la Mairie vous devrez déposer un dossier complet au service état civil.
La cérémonie officielle de signature du PACS se fait sur rendez-vous, en présence des deux partenaires et d’un-e élu-e.
Fiche pratique
Étudiant étranger en France : visa de long séjour ou carte de séjour
Vérifié le 06 août 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si vous êtes étranger et voulez étudier en France, vous devez d'abord demander un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) mention étudiant (valable 4 mois à 1 an). Après 1 an, vous pouvez demander une carte de séjour temporaire étudiant (valable 1 an) ou pluriannuelle étudiant (valable 2 à 4 ans). Vous êtes soumis à conditions de ressources. Dans certains cas, le titre de séjour peut vous être délivré automatiquement.
- 1ère année
- Après 1 an de séjour
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Inscription d'un étranger dans l'enseignement supérieur
Famille - Scolarité
Et aussi
-
Étranger - Europe
Pour en savoir plus
-
Visas et cartes de séjour pour étudiant
Agence Campus France