Le PACS doit avoir lieu à la Mairie du domicile ou chez un notaire.
Le Pacte Civil de Solidarité (PACS) est un contrat conclu par deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Pour conclure un PACS à la Mairie vous devrez déposer un dossier complet au service état civil.
La cérémonie officielle de signature du PACS se fait sur rendez-vous, en présence des deux partenaires et d’un-e élu-e.
Fiche pratique
Bourse au mérite (au lycée)
Vérifié le 06 juillet 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La bourse au mérite est versée à l'élève qui perçoit la bourse de lycée et qui a obtenu une mention bien ou très bien au diplôme national du brevet.
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Famille - Scolarité
-
Famille - Scolarité