Le PACS doit avoir lieu à la Mairie du domicile ou chez un notaire.
Le Pacte Civil de Solidarité (PACS) est un contrat conclu par deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Pour conclure un PACS à la Mairie vous devrez déposer un dossier complet au service état civil.
La cérémonie officielle de signature du PACS se fait sur rendez-vous, en présence des deux partenaires et d’un-e élu-e.
Formulaire
Demande de permis de conduire international si vous habitez à l'étranger (Formulaire 14881*01)
Vérifié le 29 juin 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si vous habitez à l'étranger, ce formulaire est à compléter, signer et envoyer au service compétent selon votre lieu de résidence, accompagné de plusieurs pièces justificatives.
Attention :
le formulaire cerfa n°14881*01 est à utiliser uniquement si vous habitez à l'étranger. Si vous habitez en France, vous devez faire la demande de permis international via un téléservice disponible sur le site de l'ANTS.