Le PACS doit avoir lieu à la Mairie du domicile ou chez un notaire.

Le Pacte Civil de Solidarité (PACS) est un contrat conclu par deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Pour conclure un PACS à la Mairie vous devrez déposer un dossier complet au service état civil.

La cérémonie officielle de signature du PACS se fait sur rendez-vous, en présence des deux partenaires et d’un-e élu-e.

Dossier

Rémunération dans la fonction publique

Vérifié le 19 février 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Rémunération de base

Traitement indiciaire
Indemnité de résidence
Supplément familial de traitement (SFT)
Nouvelle bonification indiciaire (NBI)

Primes et indemnités

Régime indemnitaire
Indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS)
Garantie individuelle du pouvoir d'achat (Gipa)
Aide sociale

Cotisations salariales

Pour un fonctionnaire
Pour un contractuel

Prise en charge des frais de transport

Transport domicile-travail
Frais de déplacement
Changement de résidence administrative

Questions ? Réponses !

Quelles cotisations sur les heures supplémentaires ?
Qu'est ce que l'indemnité de compensation de la hausse CSG ?
Dans quel cas un agent public doit-il rembourser un trop-perçu de rémunération ?
Qu'est-ce que le transfert primes/points ?
Fiche de paie : quelles sont les règles ?

Et aussi

Carrière dans la fonction publique

Travail - Formation
Mobilité dans la fonction publique

Travail - Formation
Temps de travail dans la fonction publique

Travail - Formation
Congés dans la fonction publique

Travail - Formation